La SAFER Bretagne soutient que son “directeur général délégué dispose d’une délégation de pouvoir spécial qui l’autorise à exercer le droit de préemption après accord des commissaires du gouvernement,

de la remise en état des parties communes de l’immeuble, sous astreinte, et condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et à titre subsidiaire

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Le greffier Le magistrat délégué Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier

Le greffier Le magistrat délégué Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier

Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ───

La poursuite de l’hospitalisation était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 28 août 2025.

- 8.096,69 € TTC au titre des honoraires d’architecte ; - 4.700 € TTC au titre de la mission de contrôle technique ; - 1.750 € TTC au titre de la mission CSPS ; - 6.000 € TTC au titre des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

principal comme à titre subsidiaire.

La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du juge délégué du 29 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01755 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZTX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur

Elle s’en rapporte sur la recherche du tiers et maintien l’absence de notion de péril imminent.

, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers assistée de Lucille BRICAUD

A titre subsidiaire, ils demandent une expertise judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Par convention de délégation de service public en date du 9 juillet 2010, elle a délégué la gestion de ce service à la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE.