du code de la famille marocain le divorce de : Madame [M] [H], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 15] (Maroc) et Monsieur [N] [Y], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 14] (Maroc), mariés

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 24 mai

l'époux le divorce de : Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (Roumanie) et de Madame [V] [I] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Roumanie) Lesquels se sont mariés

TJ DE [Localité 13] du 16 Novembre 2021 N° 2021/047536 N° MINUTE : 12 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [D] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Marie-claude

sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, - saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours

faits à l'origine de celle-ci de : [H] [O] [I], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (Deux-Sèvres) et [J] [C], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (Algérie) Lesquels se sont mariés

), [E] [G], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 14] (Val-de-Marne), [S] [G], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 17] ; Rappelle aux parents que l’exercice en commun de l’autorité parentale

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

non seulement des parties mais également de la Mairie et du [14] chargé de la vente lui-même.

Par mémoire en date du 20 mars 2021, régulièrement notifié par la S.A.R.L.

Enfin, la SCI LE JARDIN produit un projet de compromis de cession de droit au bail que la société CHARMING PROVENCE IMMOBILIER a conclu avec la société ELOANDREA pour l’exploitation d’un débit de tabac

L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé dans le délai prévu en raison de l'opposition des consorts [D], le maire de la commune de [Localité 2] a, le 22 mars 2021, consigné le prix d'acquisition

, Greffier, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre de son activité de production d’électricité, la SARL NATUR’ALP a conclu le 7 mai 2013 avec la société EDF ENR SOLAIRE, devenue

; une demande d’autorisation de travaux a été déposée le 16 mars 2018, elle a été obtenue le 25 juin 2024 ; les travaux d’aménagement ont été achevés en décembre 2018 et l’exploitation du local a débuté

Madame [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04341 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XAJ N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

La situation d'impayés a été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 6 mai 2024.

L'expert a conclu, le 31 mars 2011 à l'absence de consolidation des lésions et à la nécessité de prévoir une nouvelle expertise à trois ans de l'accident. M.

Par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2025, l'EPIC PARIS HABITAT- OPH a fait assigner [O] [C], née [Y], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins