la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction d’instances Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

La SCI [Adresse 26], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de sommation du 02/09/2022 d’un montant de 325,66 euros.

débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline AMELLAL Ginette L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties

En application des mêmes dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera également renvoyé aux conclusions déposées au jour de l’audience par les conseils des parties pour un plus ample

charge d’une autre partie”.

Il s’agit de la présente instance.

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

Sur les frais irrépétibles   Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 mai 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 PARTIE INTERVENANTE S.A.

VU les observations et conclusions de la partie assignée qui ne s'y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d'usage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04295 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBGA N° MINUTE : Déclaration

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l'espèce, il résulte du jugement rendu le 2 décembre 2014 par le tribunal de commerce de Paris que dans le cadre de cette instance, la société HSBC France a fait assigner M.

[Y] [N] suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

du 22 juin 2022 au titre des mêmes désordres tendent bien à la réparation des mêmes vices.