Audience publique en date du 16 Février 2024 PROCÉDURE : Autres demandes relatives au prêt en date du 18 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Elle sollicite en conséquence le remboursement des sommes qu'elle lui a versées dans le cadre de cette fraude à hauteur de 25.904,70 euros, outre une somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive

de référé et l’acte de saisie attribution ont parfaitement été signifiés, que la saisie est valable et son décompte correct, sachant que la liquidation de l’astreinte n’a pas été sollicitée dans le cadre

Localité 2] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 127 PROCÉDURE : Date de saisine : 09 Février 2024 Audience publique du 19 Novembre 2024 Qualification

EXPOSÉ DU LITIGE : Dans le cadre de la rénovation de leur maison d’habitation située, lieudit « [Adresse 4] » à [Localité 5], Madame [O] [Y] épouse [E] et Monsieur [Z] [E] (désignés ci-après les époux

Elle souligne que cette preuve n'est pas rapportée non plus dans le cadre du présent litige.

Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière DEBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2025 JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 04 Avril 2025 Ayant la qualification

de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification

MOTIFS Sur l'absence du défendeur et la qualification du jugement L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] [J] a bénéficié d’une prise en charge, par le département de la GIRONDE, par le biais d’un

Service suredettement - [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [10] [Adresse 10] [Localité 10] non comparante, ni représentée Qualification

Sur la qualification de la clause L’article 12 du code de procédure civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Sur la qualification du jugement La demande principale de la SA SOMCO étant au jour de l'audience supérieur à 5.000 €, le jugement sera rendu en premier ressort.

Dans le cadre de la mise en état du dossier, elle a toutefois adressé au tribunal des écritures datées du 6 juin 2024 aux termes desquelles elle demande de : - Déclarer mal-fondé le recours de la société

certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [G] [M] a été engagé par la société [2] à compter du 14 juin 2011 en qualité de directeur de centre stagiaire, statut cadre

disposition au greffe le : 19 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RG N°20/01583 EXPOSE DU LITIGE Lors d'un contrôle de l'application de la législation sociale dans le cadre

Or il ressort des pièces produites (pièce n°7 demandeur / « consultation opération ») que la société ALPHA ASSURANCE reconnaît avoir déjà perçu la somme de 1843,37 € dans le cadre de l'exercice de son

Dans ce cadre, M. [F] a été en contact avec différents clients potentiels de la société TTK North America, dont la société Plains Alls American Pipelines (ci-après la société PAALP). M. 

La demanderesse reproche également au syndic de ne pas avoir proposé de devis de réparation dans le cadre de l’expertise judiciaire.

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée