Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Mme [K] née [O] a fait délivrer un commandement

Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Maître Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[L] [U] DÉBATS : L’affaire a été débattue le 02 Octobre 2025 en audience publique.

l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

: Audience publique du 26 mai 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 14 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Madame [K] [

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que sa naissance avait été déclarée en dehors du délai prévu par la législation algérienne et que, par ailleurs, son acte de naissance

/01/2025 sous l’identité [F] [I] [G] [C], connue de la Préfecture ; - l’intéressé a déclaré avoir fait l’objet de 4 précédents placements au CRA, le dernier en décembre 2024 ; qu’il appartiendra à la

ETIENNE, Juge Jugement rédigé par : M.

publique du 10 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 20 juillet 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [I] [V] afin de traitement

Elle a intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai.

a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

Par courrier du 2 août 2024 communiqué par les soins du greffe, la requête a été transmise aux parties et un délai pour faire valoir leurs observations leur a été imparti jusqu'au 30 août 2024.

: Audience publique du 10 juin 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juin 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Madame [Y] [Z] tendant

Leur demande a été déclarée recevable par décision du 11 juin 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

administrateur judiciaire, dont l’étude est sis [Adresse 9] -, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan du Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée

, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 25 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2024.

, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 25 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/03856 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7LT JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : LE TOIT FOREZIEN, demeurant

Cette demande a été déclarée recevable le 11 juin 2024.