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1 047 résultats pour « affiliation à la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

en matière de sécurité sociale sont précédés d'un recours préalable devant une commission de recours amiable chargée d'étudier les contestations relatives aux décisions prises par les organismes de sécurité

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article L311-2 du Code de la sécurité sociale que : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655a89cdc6046d4710ee29

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92890de0ebe408da9ad54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 3] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6573cdc6046d47c6f5a1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR

66fd8e1538de0398b51787ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2057a459da3dcdf062d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier enregistré le 5 septembre 2024 par le greffe, Monsieur [C] [X] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68924c904f3b740d627a2f14

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68924c9c4f3b740d627a30ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68924c9d4f3b740d627a312a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ac0ddb778926963016

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] [U] - CPAM DES YVELINES - Me Gildas LE FRIEC - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 2] [Localité 4] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828374e82250580d21a61

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4396af9fd1f8094e6c9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article L.133-1-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e09878a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c1998cb644d8e09a9d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 22/00232 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJIB N° Minute : 24/00874

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b925a029d9e20db3aa1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable [...] ".

Source officielle

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