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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acc5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Philippe le Bon numéro 89, rue du Docteur Roux numéro 44, cadastré section BK n° 34, section BK n° 180, section BL n° 2, section BL n° 103 : ➢ Les lots n° 4942, 4923 et 3058 de l’état descriptif de division

Source officielle

Page 36 sur 378

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé au dispositif des ces conclusions pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, et à leur discussion pour un exposé

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

-Pour la validité de la décision : (…) 6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque

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TJ

Référés Civil

RÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCAc/S.A

69657405cdc6046d4712d0fa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SOCIÉTÉ ALDETA a accepté ce désistement d’instance ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte

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TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

66a150b8bfa4c7b1df1c0faa

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MAZE n’a pas comparu ; DISCUSSION Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance et d’action qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de

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TJ

Référés

678028589c3ba90f51dc3c24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La nécessité de devoir désigner un commissaire de justice afin de remplir la mission visée dans l’assignation n’est pas contestée.

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

différait de celui de l’instance précédente, car elle tend “à la réparation d’un élément de préjudice qui n’a pas été inclus dans la première demande, puisqu’elle est fondée sur les conséquences de la diffusion

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sites included into the territory (...)”, se traduisant par : “le fournisseur autorise SRP à utiliser et exploiter les marques, logos et signes distinctifs correspondant aux produits aux fins de leur diffusion

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Outre la réalisation des formalités de publicité de droit commun, eu égard à la nécessité d'assurer la large diffusion de la vente sur adjudication, il y a lieu, conformément à la demande du SYNDICAT DES

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c75e41137cbf9fc412d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le locataire a tardé à prendre les mesures confortatives nécessaires : un extracteur n’a été posé qu’en mars 2015, la trappe de ventilation à l’arrière du bâtiment a été obstruée (pour éviter la diffusion

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TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De l’ensemble de ces éléments, il ressort que la diffusion des propos ci-avant identifiés comme les propos n°1 et n°5 présente un caractère manifestement diffamatoire.

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TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d83aa704a07f49344ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette assemblée a approuvé les modificatifs au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division emportant création des lots n° 392, 393 et 394 issus des parties communes (droit d’édifier une

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697bcc53cdc6046d472badda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils soutiennent que l’homologation de l’état descriptif de division BISIO puis l’abandon de cette demande par M.

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TJ

4ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a849

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[T] Cette demande n'étant ni reprise ni soutenue par aucun moyen dans la discussion des conclusions du demandeur elle ne peut qu'être rejetée.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

2, l'athlète restera sous contrat mais seules les dotations d'équipement demeureront obligations de la société, - dans le cas d'une descente en division inférieure à la division 2, la société aura la

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TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contre, que la résolution a été adoptée, le syndic considérant qu'elle devait être votée à la majorité de l'article 24, alors que la Cour de cassation juge que la modification de l'état descriptif de division

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TJ

18° chambre 1ère section

678021529c3ba90f51dc2788

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 10 janvier 2024, la France Mutualiste a adressé à la société S&Co une sommation de communiquer « TOUS les titres, pièces échanges (lettres, courriels, sms), notes et documents relatifs : aux discussions

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TJ

Chambre civil 2

6a15fb57cdc6046d4706f572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[LK] [BG] et Mme [WQ] [AM], lesquels sont devenus propriétaires de ladite parcelle suite à la division d’une parcelle plus grande en quatre parcelles selon partage en date du 4 août 1971 publié le 26 août

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il sollicite en conséquence l’application du contrat au regard du taux d’invalidité déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale, et, en cas de discussion, l’instauration d’une expertise médicale

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