Sur la carte de séjour de la locataire, elle est dénommée [F] [P] [H] épouse [R] ; sur son passeport, elle est dénommée [F] [P] [E]/[O] épouse [R].

En l'absence de versement par M.

[G] [R] sera condamné au paiement de la somme de 10344,24, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision compte tenu des règlements intervenus après le courrier de mise en demeure

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

Rapidement, la SASU [H] s’est rendu compte que le local exploité par la SARL 138 était inapte à l’activité de discothèque, pourtant objet de la cession.

Les phrases du dispositif de l'assignation introduite par le verbe " rappeler " ne sauraient constituer des prétentions.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 05 septembre 2022, après réception des travaux, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant

Le syndicat verse notamment au débat : - le relevé de propriété, - un relevé de compte des sommes appelées et payées du 1er janvier au 1er juillet 2023 pour un montant total de 10 688,19 euros, - les

est à la charge de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment : - les procès-verbaux des assemblées générales du 05 avril 2024 et du 11 avril 2025, approuvant les comptes des exercices couvrant

[B] [E] a ouvert un compte courant privé n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société CIC OUEST. Selon offre préalable acceptée le 24 mars 2017, M.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Mme [A] sera donc condamnée à lui payer cette somme, ainsi que les intérêts à compter de la mise en demeure, donc à compter du 13 octobre 2023 conformément à la demande du syndicat et à l’article 1231-

Ces travaux requérant des études préalables, leur montant ne pouvait pas être connu d’avance, raison pour laquelle les redevances publicitaires versées par la société JC DECAUX ont été inscrites en compte

), sur la somme de € à compter de l'assignation (20 janvier 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle conteste le possible doute sur le décompte des sommes dues évoqué par la défenderesse, en produisant un relevé de compte complet et actualisé, et conteste également l’absence de régularisation des

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société C2L ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

A titre reconventionnelle, elle sollicite ainsi que Monsieur [E] [G] soit condamné à lui verser la somme de 5 038,05 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2022,