CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9afd
3 juillet 2025
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.
J.L.D.
6622b686c91e3bdd7a88d887
18 avril 2024
IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le droit à l'alimentation ait été respecté ; qu'il existe des contradictions apparentes entre le procès-verbal de fin de garde
Chambre 8/Section 1
6788047ac21c0e53e79063cc
9 janvier 2025
Un procès-verbal d'inventaire, mentionnant le transport des meubles en garde-meubles, a été dressé et M.
6866c559d33109fd079a9871
6866c55bd33109fd079a98d3
6866c55cd33109fd079a98f6
Service des référés
66197c161b7735881a7c236f
12 avril 2024
Il a été précisé à l'audience qu'en considération de l'installation d'un garde-corps métallique définitif le long des marches du perron et de son prolongement en pierre, la demande porte uniquement sur
JLD
6775aa69d62df49dedbbfd1c
1 janvier 2025
MOTIFS Sur l’irrégularité de la procédure : En application de l’article 63-1 du CPP, la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend, le cas
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
Maître Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : Je soulève l’exception de nullité tenant à la garde à vue notamment sur la notification tardive des droits de monsieur.
66df4ad79b56f16fd33df6ce
7 juillet 2024
à vue ; Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde àvue le 4 juillet 2024 à 19h00 selon procès verbal établi ce jour à 19h40 ; que par procès verbal du 4 juillet 2024
JCP
69a2f79ccdc6046d470ab11e
8 janvier 2026
Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00986 N° Portalis DBX2-W-B7J-LDHU [V] [H] C/ Société FLOA, Société MACSF FINANCEMENT, Société LINK FINANCIAL, Société COFIDIS, Organisme CAF DU GARD
66fc4ae1134fd24f9cc7753f
1 octobre 2024
Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’un défaut de procès verbal de comportement et de vérification du taux ethylométrique avant notification des droits en garde
66fda41d38de0398b51d577b
2 octobre 2024
Sur la notification des droits en garde à vue : il est examiné à 00:50 par un médecin qui dit que la mesure de garde à vue est compatible mais on ne peut lui notifier ses droit qu’à partir de 8h car il
66158797db5098996d5ad7ee
9 avril 2024
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur la notification des droits en garde à vue : Attendu que l’intéressé indique que ses droits lui ont été notifiés en langue anglaise, alors qu’il ne parle
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages et intérêts en raison de la responsabilité du prêteur et plus spécifiquement pour manquement au devoir de mise en garde
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
[P] [D] du 30 juillet 1974, a rejeté la demande de restitution du droit de garde de M. [P] [D] sur ses enfants. Le tribunal a retenu que M.
GNAL SEC SOC: CPAM
65b405cf753f879640d5f69d
18 janvier 2024
recours : 89E N°minute : 24/00299 DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 8] Rep/assistant : Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: Monsieur [D] [O] DEFENDERESSE Organisme CPAM DU GARD
Juge de l'Execution
697c6fcacdc6046d473adfc7
9 janvier 2026
Elle expose avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard.
6866c567d33109fd079a9b1e
CH3 divorces-contentieux
6758c3d70169a5863c40abe4
Service expertise, M. le procureur de la République DEMANDEUR : Madame [B] [K] épouse [L], en qualité de représentante légale de son fils [G] [C] [Z] [R] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 12] (Gard
Page 37 sur 428