Dernièrement, dans la nuit de lundi 13/03/2023 à mardi, soit entre 03h00 et 04h00 du matin, la police est intervenue car elle se trouvait nue dans les parties communes de notre immeuble.

des copropriétaires] a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

à : la société L'AUXILIAIRE ;la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;la société QBE INSURANCE ;la société TC CONSTRUCTION, anciennement ARKIN CHARPENTE ;la société GROUPAMA ;la société VAL DE SAONE ETANCHEITE

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Les vendeurs avaient fait procéder à la construction de cette maison et mandaté Monsieur [U] [S] en qualité de Maître d’oeuvre selon contrat de maîtrise d’oeuvre du 24 novembre 2010.

UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 20] représentée par Me Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 089 S.A.S.

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

de l’immeuble.

En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 4 mai 2022 aux termes duquel les copropriétaires ont accepté de céder à la commune la propriété de l’immeuble moyennant

Le tribunal observe à titre liminaire que ni la présence de mérule au sein de l'immeuble acquis par M.

La SCI [D] avait fait établir un rapport d’expertise sur l’impact de la construction voisine sur le prix du mètre carré.

Le terrain se situe en limite de propriété de terrains et bâtiments limitrophes, et divers réseaux passent sous ou à proximité du tènement objet des opérations de construction.

Se plaignant de la suppression, sans autorisation, d'une pièce de la charpente de l'immeuble, l'arbalétrier, partie commune, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [I] de remettre les lieux

immeubles bâtis.

Il ressort des éléments versés aux débats que : - le règlement de copropriété du 23 février 1953 stipule que les “courettes” sont des parties communes de l’immeuble, - M. et Mme [I] sont propriétaires

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société cabinet MICHAU [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau

et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

, après transformation en partie commune d'un lot représentant la moitié de la toiture-terrasse de l'immeuble (n°173) et création d'un droit de jouissance exclusive sur cette partie au bénéfice du lot

danger des occupants de l'immeuble.

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.