fixation du loyer à la valeur locative.

sise à [Localité 27] [Adresse 17], cadastrée section AN numéro [Cadastre 12] pour une contenance de 3a 69ca formant partie du lot numéro 61 du lotissement du Parc.

DEMANDEURS Madame [X] [M] née [K] née le 10 Juin 1937 à [Localité 10] (SYRIE) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [C] [U] [R] [M] né le 12 Décembre 1968 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 6] Madame

Par actes d’huissiers délivrés le 27 octobre 2022, Mme [G] [H] a assigné la société AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi

[V] [Y] né le 08 Avril 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e

L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas: le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie

Madame [H] [J] et la société SIA HABITAT ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 12 septembre 2025.

assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement

du lotissement [Adresse 3].

Suivant acte authentique reçu le 2 septembre 2022, Madame [W] [V] y a acquis les lots n°231 (une cave), n°357 (un parking intérieur) et n°223 (un appartement).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 25 septembre 2022, Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] ont donné à bail à Monsieur [Q] [X] un appartement situé [Adresse 5] à [

L'OPAC 71 souligne le caractère impérieux de la réfection électrique, et produit le devis actualisé de la société JD ELEC en date du 22 septembre 2025.

En application de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

- sur la résiliation du bail: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[E] [Z] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 700,00 euros, payable d’avance le 5 de chaque mois, hors charges.

Appelée à l’audience du 3 juillet 2025, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 4 septembre 2025 et 11 septembre 2025.

indivis des lots 6 et 9 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1].

à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée à l’audience par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8], demeurant

Le 19 septembre 2024, Monsieur [R] [B] et Madame [D] [B] ont fait signifier à Madame [T] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.