- qu'elle a relevé appel de cette décision tout en saisissant le juge du fond par une assignation à jour fixe qui constitue la présente procédure.

Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation "Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[J] [X] une offre d'indemnisation définitive à hauteur de 18.598,80 euros. M.

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DE RÉFÉRÉ DU 08/07/2025 N° RG 24/00483 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CZCM N° MINUTE : 25/00154 DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13], représenté par Mme [S] [T], administrateur

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