En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

notamment pour les crédits à la consommation à défaut d’une décision judiciaire rendue, l’offre de prêt accompagnée de toutes les pièces exigées par le code de la consommation à peine de forclusion et

Le 18 avril 2024, la société SOCOTEC a procédé à une vérification de l’installation électrique du local (pièce n°21).

DEMANDERESSE : Madame [N] [A] épouse [K], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S

Localité 3] représenté par Me Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurence PAUL ANDRÉ

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [F], assesseur collège employeur Bruno ANDRE

Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Monsieur [U] [J], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 5.667,78 euros.

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société KERDAM, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre-Emmanuel

[F] [D] - Me LABRUNIE - CPAM DE LA MANCHE - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à DÉFENDEUR CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André - service du personnel CS 51212 50012 SAINT-LO CEDEX Prise

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

[Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Marcel BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS - #R0080 DEFENDERESSE La société ALESIA ETAN, SNC [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître André

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206, dont le siège social est 122 rue André

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’AUBERVILLIERS Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206, dont le siège social est 122 rue André

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

mai 2026 Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André

UNE PIECE EN PLUS C/ Ville de Bry-sur Marne, S.A.S. société NEMOA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

MAI 2026 N° RG 24/03266 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5UG DEMANDEUR : Madame [G] [W] [E] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (97) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Andy

Cette pièce n'est pas versée au dossier.

le 28 Novembre 1955 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 30 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces