MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

de commerceྭ; s'agissant des indemnités d'occupation, il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a modifié les dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce, que les créances nées après

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : " Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : (...) 3° Un avis motivé

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance soutenue à

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les pièces, -Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial qui lie la société Pei 3 et la société

L. 145-1 et suivants et R. 145-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, A titre principal

Il résulte de l'articulation des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce que le retard dans le paiement du facture à son échéance peut donner lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire d'un

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

 ; Régulièrement assigné, la SARL POSE PORTES ET GARDE-CORPS n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse