Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires explique que M.

A cette audience, [S] [B] ,représenté par son conseil s’en remets à ses écritures déposées et demande en outre : la suppression des pénalités de retard à compter de la date d'assignation des créanciers

apportée par le demandeur.

En défense, Monsieur [X] [W] ne demande pas le transfert du droit au bail mais demande le bénéfice de délais pour quitter les lieux et le rejet des demandes d'astreinte, de suppression du délai légal de

Sur la demande reconventionnelle de suppression de l’astreinte L’article L.131-4 du CPCE prévoit que « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution

époux [X], par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, demandent au juge des référés de : - débouter la société Diffusion des Manufactures de Rangement (DMR) de l’ensemble de ses demandes

[Localité 5] HABITAT OPH n’a aucunement motivé sa demande tendant à la suppression du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution de sorte qu’elle sera rejetée.

A cette audience, Monsieur [I] [Y] [D], comparant en personne, réitère ses demandes. Il demande également la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à hauteur de 50 € par jour de retard.

Sur la demande principale de suppression d'enlèvement du poteau électrique Madame [R] fonde ses prétentions sur l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile aux termes duquel le président

En conséquence, la demande de [L] [E], épouse [V], est recevable.

procédure civile, Vu les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, -Débouter la SPL [Localité 4] de ses demandes

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 23 septembre 2025, elle demande de : Faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la demande du 24 juillet 2024, - ordonner la suppression des

afin d’obtenir la suppression de cet accès.

des époux [B] tendant à la suppression de l’évacuation d’une chaudière privative est mal dirigée à son encontre dès lors qu’il n’a pas qualité pour exécuter une telle demande en lieu et place du copropriétaire

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

A l'appui de sa demande tendant à la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter lieux en cas d'expulsion, la société CDC HABITAT SOCIAL avance le comportement particulièrement

2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE

Cette situation n’est pas contestée par Monsieur [F] [B] qui a reconnu devant le commissaire de justice ne disposer d’aucun titre pour occuper le logement mais a refusé de quitter les lieux.

Au cas présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte

Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/34105 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGOW N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 22 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE