Le 10 octobre 2023, l’assureur a procédé au règlement du capital dû en exécution du contrat et a versé entre les mains de la Société BNP PARIBAS la somme de 557.629,21 euros.

Il est justifié que le 18 septembre 2025, [M] [X] a saisi le Médiateur de l’Assurance qui indiqué le 19 septembre que la saisine était recevable et a rappelé le délai de 90 jours.

, la CAISSE ASSURANCE MUTUELLE du BTP (CAM BTP) ès-qualités d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SAS SOLTECHNIC, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés SOLTECHNIC et URBALAB,

MOTIFS Sur les demandes formulées à l’encontre de la SA SOGECAP L’article L113-2 2° du code des assurances pose que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

l’assuré qu’il assiste.

Elle explique que le contrat d’assurance s’est retrouvé résilié de plein droit suite à un défaut de paiement des cotisations par son assuré.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

concernant et condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et de son assureur la société d’assurance SADA ASSURANCES à lui régler une provision de 6000 € à valoir sur la réparation de son préjudice

L'assureur doit tout d'abord établir qu'il a payé l'indemnité d'assurance à l'assuré (voir en ce sens : Cass. civ. 3e, 9 juill. 2003, n°02-10.270 P) ou à un tiers qui a réparé le dommage (voir en ce sens

Par ailleurs, l'article L 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

Selon l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

La SMABTP n’oppose en tout état de cause aucun moyen de non garantie sur le fondement du droit des assurances sauf à faire valoir les limites contractuelles de cette garantie.

En réplique, la MATMUT relève que le fondement de la responsabilité de l'assureur se situe dans son obligation de loyauté et d'information dont il est redevable vis à vis de son assuré.

Au soutien de sa demande en refus de la garantie décennale de son assuré, la MAAF ASSURANCES invoque en premier lieu une aggravation du risque, au visa de l'article L.113-8 du Code des assurances, sollicite

Elle ajoute que le contrat d’assurance de la société GROUPAMA n’est pas produit de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la non-garantie de l’activité invoquée.

La société MAAF ASSURANCES SA indique faire protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction et s’oppose à la demande de la société ALMA APART au titre des frais irrépétibles.

qualité au dit siège Défaillante INTERVENANTE VOLONTAIRE Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur DO Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 14] Prise en la

Vu l'article L.113-1 du code des assurances qui précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

et la SA AXA FRANCE IARD, tant en qualité d'assureur dommages-ouvrage de la société de promotion immobilière GTI sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances, qu'en qualité d'assureur

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES es qualité d’assureur du constructeur que d’assureur dommages-ouvrage et la SA MMA IARD par le biais de conclusions d’intervention volontaire ont sollicité : Donner acte