Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

 387 00034 à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [D] [U] la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAS ATOUT CONFORT 31 N° RCS 791 625 387 00034 de ses demandes

L. 622-21 du code de commerce.

clause du cahier des conditions de vente, sollicite du juge de l’exécution qu’il soit à nouveau procédé à l’adjudication mais sur une baisse de mise à prix de un quart, soit sur la mise à prix de 41 625

Ainsi, l’article « 8.

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0107 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles

R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 27 juin 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et

procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 18 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article

procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 22 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article

procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ; Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 25 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article

demeurant [Adresse 1] Monsieur [K] [A], né le 7 décembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Tous les deux représentés par Maître Asma MZE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel

L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de

social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01870 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65ZZ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742

L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article

détention N° RG 24/00365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ST ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles