Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041afc9ea95b316fe1e95
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleJ.E.X
65985525b972daea1230c53f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
situés [Adresse 8] à [Localité 7], moyennant un loyer de 4.638 € par mois et une provision sur charges de 400 € par mois, par l'intermédiaire de Maître [T] [X], Notaire Associée de la SAS "Les 2 B", titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[R] [D] n’est personnellement titulaire d’aucun certificat de nationalité française, le refus de délivrance d’un tel certificat lui ayant été notifié le 28 septembre 2015 par le Service de la nationalité
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle est titulaire de la marque verbale française “Les fils de Prométhée” n°4878233, déposée le 4 août 2022 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner en classe 41 les activités
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307af6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307afa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [Z] [O] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0019a7f19a78307b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0519a7f19a78307b94
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [X] [P] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par acte authentique daté du 4 octobre 2016 et reçu par Maître [N] [X], Notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b58afd6229a4e58a5bcf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] [W] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9fdc432ce7d11a702f0
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient donc à Mme [E] [R], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fa33ea7c8c1129c0539
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les titulaires de l’autorité parentale ont été informés du droit des enfants mineurs à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales en application de l’article 388-1 du Code Civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e006dcdc6046d4759b849
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d37cdc6046d477c79dc
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844e48cdc6046d47fd2dbb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ASSOCIES, mandataires judiciaires, [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillant Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire
Source officiellePage 39 sur 362