et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 07 juillet 2023 par la société anonyme Banorient France à madame [R] [J], épouse [K] ; Vu les conclusions

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans les modalités prévues à l’article 395 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Céline BAZELAIRE,

DÉSISTEMENT (Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) À l'audience de ce jour, Le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ; Le défendeur ayant accepté ce désistement

385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/04044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAW5 ; Attendu qu’aux

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 17/04/2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 25/04/2024 , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12/01/2025, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie

394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 24 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2022 Objet du recours : Rejet CMI partie

l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou

’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l

le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci

384, 385, 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ; Vu le litige opposant M.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

[E] et [Z] [F] ; Motifs de la décision En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse doit être