L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article A 444 -32 du code de commerce.

lieux, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 4311 et suivants et R. 411-1 et suivants du code

L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, prévoit que la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant

développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. 

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01539 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNLY Code NAC : 54G AFFAIRE : Société YAMA PROMOTION C/ [R] [V], Syndic. de copro.

En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile et à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au litige, que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse

A. 444-191 V du code du commerce.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2023

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

Néanmoins, le droit proportionnel dégressif mentionné à l’article A.444-32 du code de commerce dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est, selon les dispositions de l’article

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

A. 444-191 V du code du commerce.