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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Service des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
[V] [M] [B] [HL], née le [Date naissance 15] 1950 à [Localité 42] (44), de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 17] - [Localité 27], Monsieur [I] [H] [Y] [HL], né le [Date naissance 10
686eb69272b5e5e648cb24bb
8 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [O] [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Saisies immobilières
6a0f551dcdc6046d477be427
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Ventes
669038f7766d1156dbc00b16
4 juillet 2024
R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code, - dit qu’outre les mesures de
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée
JEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures
68e7a4c5033cf481c39a22d8
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb10e
16 janvier 2024
Elle rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des 3 ans
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
Les frais de l'instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l'adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l'article R322-58 du code des procédures
6a0cb1e9cdc6046d473a295a
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
65b7f831858823c56e0cb104
La CPAM rappelle qu'administrativement et en application des dispositions de l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières ne peuvent être versées que dans la limite des
68e7a50f033cf481c39a3a53
Par actes d’huissier du 2 mai 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [F] [Z] et selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile
6a0cbf22cdc6046d473b1962
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR
677d7d5cb032d83cfd3e7358
6615866cdb5098996d5ad136
9 avril 2024
SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées
CTX PROTECTION SOCIALE
683e099871c67ecf83a0716a
L’article R323-1 du même code précise : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1: 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième
6a0cb227cdc6046d473a2da8
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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