Par note en délibéré reçue le 24 février 2026, dûment autorisée par le tribunal, Madame [A] [J] [G] a fourni des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience.

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

En effet, alors que la commission avait expressément demandé la mise en vente du bien immobilier indivis, aucune démarche active n’a été constatée et Madame n’a pu fournir de mandat de vente ».

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 16 mai 2025 à Monsieur [I] [R], un commandement de fournir les justificatifs d’assurance et de payer les loyers échus pour un arriéré locatif de 1 609,32

MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 327 707 568, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe FOURDRIN

de GRASSE la société ALLIANZ IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes, au visa des articles 145 et 835 al 2 du code de procédure civile, à l’effet de voir désigner tel expert médical qu’il plaira afin de fournir

[T] n'a commis aucune négligence et a été abusé par des escrocs, Par voie de conséquence, - enjoindre la SA Boursorama à fournir l'ensemble des pièces justificatives ayant permis l'ouverture du compte

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2024, Monsieur [F] [G] et Madame [C] [L] épouse [G] ont mis en demeure la société GEDIMAT, laquelle avait fourni les matériaux ayant servi

celui-ci et de sa qualité;dire notamment si les diagnostics étaient suffisamment complets afin de renseigner tout profane su l’étendue réelle des désordres, s’agissant des désordres et non-conformité, fournir

DB3T-W-B7I-VF25 MINUTE N° 25/1398 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5] Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Théa FOURDRINIER

[Z] [F] et Mme [S] [H] à lui payer : la somme de 8202,91 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 27 octobre

Le bailleur a précisé que la locataire était partie du logement en décembre 2025 sans donner congé, sans remettre les clés et sans avoir fourni sa nouvelle adresse.

Il apparaît que la société DIAC était propriétaire du véhicule litigieux et que la société VP AUTO l’a facturé et lui a fourni une garantie commerciale laquelle la définit comme vendeur.

Mme [W] [B] épouse [E] a fait signifier le 12 juin 2025 un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux

[E] [C] un commandement de payer les loyers et de fournir les justificatifs d’assurance ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux loués.

aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner Mme [K] [Y] à lui payer : la somme de 200,66 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner Mme [E] [P] à lui payer : la somme de 3 302,97 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

[M] [I] [A] [S] et Mme [J] [R] [Y] [V] [S] à lui payer : la somme de 2 191,42 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges