la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT le juge français

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [K] [U] épouse [J] C/ [W] [I], [Z], [V] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [O] [K], [L] [N] C/ [J] [M] épouse [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, DECLARE la loi française applicable au divorce, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des

compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : M.

RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 23/02601 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGCK DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] [Y] épouse [L] [C] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (BRESIL) de nationalité Française

novembre 2022, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 06 février 2023, Vu l'article 388-1 du code civil, CONSTATE la compétence des juridictions françaises

décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 novembre 2023, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français

en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 septembre 2022, Déclare le juge français

RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 24/01187 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3MX DEMANDEUR : Madame [P] [I] [U] [X] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] (MADAGASCAR) de nationalité Française

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

de la famille du 10 août 1981, publiée par décret du 27 mai 1983 ; DIT que la loi marocaine est applicable à la cause du divorce et aux conséquences du divorce entre les époux ; DIT que le juge français

compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [B] [R] Née le [Date naissance 2] 1989, à [Localité 13] (PAKISTAN) de

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 18 Juillet 2024 Greffier : Honorine FRANCOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [Y] C/ [U] [B] épouse [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

DBYB-W-B7I-PBLW Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [K] [D] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Française

décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 12] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT les juridictions françaises