par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Amani BEN LAKHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2142 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Assistée de Valérie KELLER, Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [U] demeurant : [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte GAUCHON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Suivant conclusions récapitulatives communiquées par voie dématérialisée le 7 mai 2024, la CPAM de la Haute-Garonne demande au tribunal de : - CONDAMNER les tiers responsables à régler à la CPAM de Haute-Garonne

avocat postulant), substitué par Me Jordan DE PINHO, avocat au barreau d’AUXERRE * * * * Nous, Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution, assisté de Lucie GAUTHERON

Bérengère VAILLAU de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AUXERRE * * * * Nous, Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution, assisté de Lucie GAUTHERON

GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 31 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [D] [F], né le 08 Août 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2]), de nationalité

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 février 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [M] [J], né le 05 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

[P] [D] est présenté comme un candidat à l’élection législative partielle de la 1ère circonscription de Tarn-et-Garonne des 5 et 12 octobre 2025.

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me GAUCHON

Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483 153 862 représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Jean-Michel GASTON

Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 176, Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDEURS Monsieur [O] [S] [G], demeurant 30, rue Gaston

Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Christelle ONILLON de la SELEURL CARRÉ-LEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

[Localité 12] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Léo GAUTRON, statuant à juge unique conformément à l’article 812

CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE C/ [R] [F] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Léo GAUTRON

: SL/CG N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBME 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : Monsieur [X] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [X] [N] 6 rue Gaston

95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ; Désigne la SCP PLOUCHARD - SIA - GAUTRON