1ère chambre civile [M] [N] épouse [P] c/ [L] [N] , [O] [N] copies et grosses délivrées à Me CAPELLE à Me HERMARY Copie à Maître [E] [R], notaire à Liévin TRIBUNAL JUDICIAIRE

avocats plaidant, vestiaire #C0517 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société ESPACE 3 ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE représentée par Maître Harold HERMAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne L’HERMINIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N

, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Alain CLAVIER, Me Christophe DEBRAY, Me Anne-laure DUMEAU, Me Laurence HERMAN, Maître Stéphanie TERIITEHAU

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/48 AFFAIRE N° RG 22/03359 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJ7 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00198 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGOR NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 [X] [E] [N] C/ [D] [I] [M] DEMANDERESSE : Monsieur [X] [E] [N] 68 rue Jules Herman

Grosse(s) délivrée(s) et Copie(s) délivrée(s) le à Me Hermary et Me Hemmerling + copie à Me [T], notaire et M. [O], expert.

de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : Société SOREFI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN

° Portalis 352J-W-B7E-CTPSS N° MINUTE : Requête du : 21 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Alain HERRMANN

94800), représenté par son syndic le CABINET GELIS, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 353 776 404, dont le siège social est sis 114 Boulevard Saint Germain - 75006 PARIS représenté par Me Hermance

En conséquence, il convient de constater que le congé délivré par Madame [P] en date du 13 Juin 2024 et à effet du 11 novembre 2024 est nul.

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal ; Dans l’instance concernant : DEMANDERESSE Madame [P] [R] née le 11 Février 1993 à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS), demeurant 153 Rue Henri Hermant

, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIERE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Adeline HERMARY

aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2022/1419 du 26/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Maître Cindy DENISSELLE-GNILKA de l’ASSOCIATION HERMARY

Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [B] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

Il s’agit d’un immeuble en copropriété dont le syndic de l’époque était le cabinet L’HERMINIER.

Il effectue des constats similaires dans les autres pièces, avec un taux d'humidité oscillant entre 20% (couloir) et 100% par endroits.