Olivier GUINARD, avocats au barreau de PARIS, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée deMonsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise

en charge du Pôle social, et par N.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [L] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AXA FRANCE IARD SA dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses)

CARON, Maître Emmanuel MOREAU, Me Hervé KEROUREDAN, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Valérie LEGAL, Maître Typhanie BOURDOT, Me Sophie POULAIN, Maître Caroline GUERARD-OBERTI Copie certifiée conforme à

Maitre Louise GUILLAUD MARCHADIER a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

[Q] [L] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute délivrée

00194 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAWJ Dans l’affaire entre : FÉDÉRATION DE L’AIN POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Marc

, ès qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société FRANCE CONSEILS ET REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume MARQUIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

Monsieur [T] [N] doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 avril 2024, date de la citation.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M. [R] [U] Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office En présence de M.

352J-W-B7H-C2HM7 N° MINUTE : 9 Contradictoire Assignation du : 30 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Il convient de déduire de ce montant la somme de 128,76 euros au titre des frais, soit un montant de 5.060,69 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 21 mai 2024.

la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [A] [N] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (79) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation

La greffière Le juge des référés copie exécutoire + ccc le : à Me Jean-François BOGUE Me Julie CARNEIRO Me Laurent CORDIER Me Carole GUYARD DE SEYSSEL Me Laure-cécile PACIFICI Me Sophie PRUGNAUD

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du