Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT

2024 N° RG 23/00368 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKAU 61B c par le RPVA le à Me Audrey BALLU-GOUGEON, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Vincent LAHALLE

[Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RG 25/01605 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[W] Jugement du 04 Juillet 2025 N°: 25/641 [R] [I] C/ [L] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LAHALLE

conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [L] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Amélie LACALM

en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Monsieur Yann LACHAT

Montreuil-sous-Bois en date du 08 Avril 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé assistée de Monsieur Yann LACHAT

Montreuil-sous-Bois en date du 08 Avril 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé assistée de Monsieur Yann LACHAT

en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Monsieur Yann LACHAT

DEMANDERESSES La SA GAN ASSURANCES dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège La SASU LACANAL DIAGNOSTICS

SCI COSMO INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Marie ABBO de la SELARL ABBO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE

ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : la SCP LACHAT

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 *** L’affaire a été débattue le 3 Décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL

par Me Eléonore SABOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3764 DEFENDEURS Monsieur [L] [R] né le 16 Décembre 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Franck-olivier LACHAUD

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [F] [Y] née le 22 Février 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD

R] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Amani BEN LAKHAL

procédure civile) AUDIENCE DU 01 Avril 2025 N° RG 25/01784 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WJU MINUTE n°25/140 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence HAIAT Greffier : Monsieur Yann LACHAT

procédure civile) AUDIENCE DU 01 Avril 2025 N° RG 25/01488 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VER MINUTE n°25/139 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence HAIAT Greffier : Monsieur Yann LACHAT

procédure civile) AUDIENCE DU 01 Avril 2025 N° RG 24/10740 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HU3 MINUTE n° 25/138 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence HAIAT Greffier : Monsieur Yann LACHAT

3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [S] [M] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christine LACAILLE

IMMORENTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat