COTAFOR Représentant : Maître Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es-qualités d’assureur de la Société COTAFOR

SOCIETE D’ARCHITECTURE DES CONTOURS Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325

ALLIANZ IARD représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Nous, Madame Elyda MEY, Juge, de la 8ème chambre - 1ère section du Tribunal

CITYA IMMOBILIER PECORARI [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C1364 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Claire TORRES, Juge de

représentée par Me Philippe MAMMAR - #B1160 représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0467 Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société BAROTTO [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA

CREACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

représentée par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 98 DEMANDEUR C/ La société ACORUS MARTEAU [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

représentée par Maître Marie MONEREAU de la SELEURL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT - #P0307 représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN - #P0090 représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic, la société HOMELAND [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT

Syndicat des copropriétaires de L’ensemble immobilier du [Adresse 5], représenté par son Syndic, le Cabinet ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT

P0133 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483 représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA

[I] [T] né le 08 Juin 1990 à NADOR (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat

PROTEC BTP [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY,

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Benoît VERNIERES, avocat

fonction de Greffier, DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA

peu important que les salariés aient travaillé de manière continue ou non, entre le 1er janvier 2020 et novembre 2021 ; Cependant, le document produit à l’appui de cette allégation (pièce n°2 - Bilan NAO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; Monsieur [W] [X] ; Monsieur [Y] [V] [X] ; Madame [