AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6824ddddb351f8463a00b796
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 17 novembre 2022, la SARL BOULE DE SUIE RAMONAGE a indiqué aux acquéreurs que le conduit d'évacuation des fumées, l'arrivée d'air, la souche de l'insert de la maison n'étaient pas conformes, et a précisé
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Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
8 avril 2025
véhicule de marque IVECO, immatriculé AF-607-LL o Un véhicule de marque IVECO, immatriculé CS-348-TA o Un véhicule utilitaire, immatriculé AD-091-VA, portant notamment les inscriptions « Artisan GJ – RAMONEUR
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