de l'existence d'un lien entre Mme [W], l'unique associée de l'ancien syndic SABIMMO et la société Pose Organisation Sol Extérieur, dont le syndicat des copropriétaires n'était pas informé, et que de

Afin de démontrer que son ancien syndic ne lui a pas restitué, ou reste devoir lui payer diverses sommes, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - les procès-verbaux des assemblées

représenté par le syndic actuel ainsi que celle de l’ancien syndic pour le défaut d’entretien des parties communes ayant entraîné des infiltrations d’eau dans son appartement ; La SARL MIL’IMMO a appelé

L’article,18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, portant statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic

Ils soulignent qu’aux termes d’un protocole d’accord entre la société ICADE et la société REGIR, ancien syndic, lequel n’a jamais été évoqué en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

d'expertise de Monsieur [M] à la société NEXITY LAMY ; CONSTATER que les opérations d'expertise de Monsieur l'Expert [M] ont été rendues communes et opposables à la société NEXITY LAMY en sa qualité d'ancien

Sur la demande principale En vertu des dispositions de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic,

MOTIFS 1/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

L'article 18-2 de la même loi précise qu' : « en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions,

ayant été remise à zéro par le nouveau syndic CONDAMNER la SARL FRANCE TRANSACTIONS en sa qualité d’ancien syndic à payer à la SCI LE PRESBYTERE la somme de TROIS MILLE EUROS en application de l'article

du fait de la procédure collective et qu’au demeurant elles auraient été vaines en raison de l’impécuniosité de l’ancien syndic et de la vanité d’une condamnation sous astreinte.

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

Lors de l’assemblée générale du 3 juin 2021, les copropriétaires ont refusé l’approbation des comptes de l’exercice 2020 et ont refusé de donner quitus à l’ancien syndic pour l’exercice 2020.

Le syndic l’informe qu’il faut mettre sa demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La SCI MOLIERE XIII rétorque en indiquant qu’elle a eu l’accord de l’ancien syndic D4 IMMOBILIER.

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

visant à la condamnation en justice de la SAS FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE, ancien syndic, en paiement de « pénalités » au visa de l’article 21 alinéa 7 de la Loi du 10 juillet 1965, inapplicable en

des référés par l'article 18-2 de la loi de 1965 sont limitées auxdemandes formées par le nouveau syndic oule syndicat des copropriétaires à l'encontre du syndic sortant, et d'autre part que le syndic

TRAVERSO, en sa qualité d’ancien syndic, CONDAMNER toutes parties perdantes à verser la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et aux entiers dépens.

Sur les demandes reconventionnelles Aux termes de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : “En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

DEMANDEUR Le Syndicat des Coproprietaires SOPRANO - [Adresse 4] représenté par son syndicat coopératif dont le syndic en exercice élu est Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître