Ils soutiennent que l’obligation à paiement doit être appréciée à l’aune de l’article 1315 du code civil.

Estiment qu’une vente parfaite avait été conclue entre lui et la RATP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande au tribunal, au visa des articles 552, 1582 et suivants du code civil, de :

 805 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [T] [N] veuve [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

RESTE DU 19 862 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Y] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 avril 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15929 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ETX N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des

1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

civile professionnelle et responsabilité civile décennale des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 - la condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.