221 avec le parking lot 96 n°64, 2ème sous-sol, la cave lot 151 n°36 2ème sous-sol et la cave lot 152 n°37 2ème sous-sol, - L'appartement situé [Adresse 13] - [Localité 15] au 6ème étage, lot 261, avec

[N] [O] a signé, le 29 janvier 1964, en application de l’article 2 de l’Ordonnance N°62-825 du 21 juillet 1962 et du Décret N°62-1475 du 27 novembre 1962, une déclaration recognitive de nationalité française

2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

avril 1982, a été engagé le 30 novembre 2012 par la SARL [1] en qualité de menuisier en contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er juin 2013, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le

Elle rappelle qu’elle n’aurait été l’assureur du CTS de [Localité 8] du 22 avril 1981 au 1er janvier 1982 alors que l’ONIAM admettrait une possible contamination entre 1978 et 1982.

[F] [X], se disant né le 1er août 1983 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Par décision du 27 juin 2019, le juge des référés a fait droit à la demande des époux [C] et a ordonné une mesure d’expertise, commettant pour y procéder, Monsieur [Q] [H].

Il expose que son père, [D] [Z] [A], né le 1er janvier 1942 à [Localité 2] (Bénin), a souscrit une déclaration de nationalité française le 29 juillet 1981 sur le fondement de l'article 37-1 du code de

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 février 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

ayant été dressé le 27 mars 1932 sur déclaration du père (pièce n°11 du demandeur).

d'[D] [S], né le 22 juin 1942 à [Localité 7] (Maroc), de [E] [S], né en 1885 à [Localité 8] (Algérie), lequel a été admis a la qualité de citoyen français.

N° RG 22/00105 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW3T Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [C] [T] [S], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant

, publiée par décret du 27 mai 1983 ; DIT que la loi marocaine est applicable à la cause du divorce et aux conséquences du divorce entre les époux ; DIT que le juge français est compétent pour statuer

18 du code civil, sa filiation étant établie à l'égard de sa mère, [V] [I], née le 22 juin 1962 à [Localité 3], elle-même française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

à prix de 22 000 €, Deuxième lot de vente : - un appartement au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [

1985, volume 7402, numéro 1O.

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions n°8 notifiées le 19 avril 2023, les demandeurs sollicitent qu’il plaise au tribunal : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1646-1 du Code Civil, Vu les articles

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires