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1 941 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

67ed812fda9e15c5131fb6cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

OPEN IMMOBILIÈRE [Localité 8] demande, aux visas des articles 394 et suivants et 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7a8a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 août 2024 par l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY ; PROCÉDURE L’Association FEDERATION FRANCAISE

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fd63ea43407b9104d68

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

VILLARD [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Floriane CODEVELLE de CASALONGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0177 DEFENDERESSE S.A.S.

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa3543

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09137 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2023 DESISTEMENT

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TJ

REFERES

698619e2cdc6046d47380359

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SELARL ALEXIA AUGEREAU AVOCAT, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître Ahmed HARIR, avocat au barreau d’ARDENNES, avocat plaidant INTERVENTION FORCEES : Société AJASSOCIES [Adresse 3]

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TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fecc8a1343b8cd626d4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

RISTORANTE STAM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sara MONROIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0202 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assisté de

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TJ

3ème chambre 2ème section

658096e63ea7c8c1120dd6d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

LA COQUE DE NACRE [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE représentée par Maître Stéphane GUERLAIN de l’AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #W0007 DEFENDERESSE S.A.S.U.

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0589f19e8c50f8d1c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MANUFACTURE DE POTERIE JARS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sandra CABANNE de la SELEURL Me Sandra CABANNE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0528 DEFENDERESSE

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TJ

3ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d31382

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 4] (ETATS UNIS) représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601 DÉFENDERESSE Société EDITION MODERN [Adresse 2] [Localité 3]

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TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a89

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DOCAPOSTE [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Me Catherine VERNERET de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007 DEFENDERESSE S.A.S.

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da28c432ce7d11a7069a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

WETRUCK [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15350 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GHO MAGISTRAT DE L’ORIENTATION Jean-Christophe GAYET

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf150e266e89ef1189fd5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [R] EPOUSE [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent HUGUENY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0787 Copies délivrées le : -Maître ALBERT

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TJ

8ème chambre 2ème section

6644fdb3ff05552387a96c29

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

défaillante *** Nous Madame AUVERGNON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ee4b5292aaa662a24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [P] [V] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4fe4b5292aaa662a41

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [G] [L] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens

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TJ

Charges de copropriété

67fea4c07a459da3dcdeaa5a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

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TJ

8ème chambre 2ème section

68e55b510e2901d10fa38c12

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

) et 30 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, de la résolution n° 16 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 12 janvier 2024 et l’autorisation, au visa de l’article 30 dernier alinéa

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a9d1c9d5768f5969cfe0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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TJ

18° chambre 3ème section

68dec3c56af9fd1f8094daab

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

BIO SAISON demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 394 et 395 du code de procédure civile de : "- CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société BIO SAISON à l'encontre

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f963ea43407b910471a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

LENDYS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume GOMIS de l’AARPI GOMIS & LACKER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1398 Copies certifiées conformes délivrées le :

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