II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’assignation à résidence : A l’audience, [Z] [M] sollicite son placement sous assignation à résidence.

Maintenant j’ai une adresse fixe à [Localité 1] mais avant je n’avais pas d’adresse fixe c’est pour ça que je n’ai pas respecté l’assignation à résidence.

Placement en assignation à résidence le 26/01/24 pendant 45 jours : Monsieur a respecté cette assignation (Maître [N] remet la décision d’assignation à résidence).

Sur la demande d’assignation à résidence: je plaide la même chose.

Je souhaite être assigné à résidence.

Le 03/11 : Monsieur va se voir notifier une assignation à résidence 3° (assignation à résidence normalement sollicitée par l’étranger quand il justifie ne pas pouvoir exécuter immédiatement une mesure

ordonner l’assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

étant partagée avec sa compagne, [T] [P] qui fournit, en outre, une attestation d’hébergement ; Attendu dès lors qu’il justifie remplir les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées

Il peut être assigné à résidence à [Localité 1]. Vous savez qu’on n’arrive pas à renvoyer les algériens en Algérie. Il y a une impossibilité matérielle pour les ramener.

Une assignation à résidence auriat pu être prise. Il n’avait pas compris les tenants et aboutissants de l’assignation précédente. Il pensait que l’OQTF n’était plus d’actualité.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

[E] a été levé le 30 octobre, et l’assignation à résidence dont il a fait l’objet ensuite a pris fin le 5 décembre.

qui justifient la décision de la préfecture de ne pas l’assigner à résidence.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

à résidence qui lui a été notifiée le 13/06/2025 et qu’une nouvelle mesure d’assignation à résidence n’avait pas paru justifiée en l’espèce ; L’intéressé explique qu’il dispose d’un passeport en cours

La préfecture relève encore que Monsieur [Z] [U] n’a pas respecté ses obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 3 avril 2021.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RÉSIDENCE La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.