La société AUDITION MELIOR AAM sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

audition administrative suffisante permettant à l’autorité préfectorale de recueillir les observations de l’intéressé sur sa situation, dès lors qu’un simple résumé de son audition est joint en procédure

Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes “ ; Attendu qu’en l’espèce M.

En effet, suite à la saisine des autorités consulaires algériennes initiale, une auditionsa été fixée les 6 mai 2026, audition à laquelle l’intéressé a refusé de se présenter tel qu’il en résulte du procès

S’il est indiqué dans le procès-verbal établi le 26 avril 2024 à 10 heures que Monsieur [T] [S] a déclaré être malade pour justifier son absence à l’audition consulaire, il n’est produit aucune pièce médicale

La préfecture justifie par un procès-verbal joint en procédure que l’intéressé a toutefois refusé de se présenter devant l’autorité consulaire le jour prévu de son audition et qu’elle a procédé à une nouvelle

Il faut que les conditions du déroulement de cette interpellation soient décrites et que le procès-verbal soit signé par l’étranger : si refus, il faut en expliquer les raisons.

La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.

ont séparé ces auditions.

La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de cette exigence légale concernant les pièces, notamment, la cour de cassation statue dans un arrêt ancien du 17 juin 1998 que le procès-verbal d

Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer.

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [Z] [F] le 09 novembre 2024 et l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 06 décembre

Sur les moyens tirés au titre de l’irrégularité de la procédure et de l’irrecevabilité de la requête de l’absence de procès-verbal d’interpellation ou de convocation et l’impossible contrôle du juge en

Ils produisent également le procès-verbal d’audition de leur dépôt de plainte auprès de la Compagnie de gendarmerie d’AUDUN LE TICHE en date du 17 décembre 2024, aux termes duquel ils déclarent que Monsieur

Le conseil de Monsieur [I] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: -l’absence de procès-verbal d’interpellation de Monsieur [I] [O], ce qui porte grief à l’intéressé

ont séparé ces auditions.

droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 04 juillet 2025 notifié à l’intéressé

[D] [P], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2025 à 14h00 Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 01 avril 2025, reçue et enregistrée le 1er avril 2025 à 13h18 au greffe du tribunal, tendant à la

Les procès-verbaux d'audition réalisés par les agents assermentés ne font foi que jusqu'à preuve du contraire, s'agissant de patients qui ont nécessairement des difficultés à se souvenir de la durée et