Il expose que son moyen de droit n’est pas nouveau puisque le fondement de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 était déjà invoqué dans ses premières conclusions du 30 novembre 2021.

dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

[Date naissance 13] 1951 à [Localité 23], demeurant [Adresse 20] représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON Mme [K] [H] [O] épouse [C] née le [Date naissance 11] 1953

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

De leur union sont issus : - Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 9] 1950, - Monsieur [KS] [H], né le [Date naissance 20] 1952, - Madame [K] [H], née le [Date naissance 2] 1955, - Madame [B] [H]

Dès lors, la condition de l’article 1043 du code de procédure civile doit être tenue pour remplie. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

1987 pour venir à expiration le 23 mars 1997.

1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE :

Dès lors, la condition de l’article 1040 du code de procédure civile doit être tenue pour remplie. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

[V] [KW] né le 11 Juillet 1954 à [Localité 75] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 38] Madame [SV] [P] épouse [KW] née le 22 Novembre 1960 à [Localité 81] (LOIRE ATLANTIQUE

à [Localité 5] (Sénégal), commerçant, et de [Z] [F], née le 11 mai 1957 à Adzopé (Côte d'Ivoire), secrétaire de direction, son épouse, domiciliés à [Localité 9] (pièce n°22 des demandeurs).

1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

2019/000845 du 11/06/2019) comparante 12/ Monsieur [EL] [S] né le 25 Avril 1975 à AFAAHITI de nationalité Française demeurant TAUTIRA comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience

Il expose que sa mère, Mme [J] [B], née en 1957 à [Localité 2] (Algérie) a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 25 mars 1963 par son père, [M] [B], né le 12 mai 1937 à [

[P] [S] aux fins de rétablissement notifiée par la voie électronique le 29 mars 2021, Vu le rétablissement de l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mai 2021, Vu les dernières conclusions du ministère

8] 1947 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 15] Monsieur [HZ] [C] [NJ] [O] né le [Date naissance 9] 1950 à [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 17] Monsieur [FC] [C] [YT] [QM] [O] né le [Date naissance

, Monsieur [K] [G] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l’établissement public Charbonnages de France (CdF), du 1er août 1977 au 31 mai 1991.

22] [Localité 13] non comparante, ni représentée Monsieur [N] [E] [C] [V] né le 22 Janvier 1956 à [Localité 25] (56) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] non comparant, ni représenté

[S] [U] né le [Date naissance 5] 1956, Mme [C] [U] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1957.