à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2°

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du 1er alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue

Elles s’étonnent que Madame [X] [G] n’ait pas sollicité ce dessaisissement à l’occasion de la procédure ayant donné lieu au jugement du 8 octobre 2019 ou encore n’ait pas alerté le juge commis.

La clôture de l’instruction est intervenue le 17 avril 2025 par ordonnance rendue le 6 mars 2024 par le juge de la mise en état.

est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 1.

[R] [E] et Mme [F] [J] font valoir que l'exception d'incompétence formée par le comptable au profit de la juridiction administrative est irrecevable faute d'avoir été soumise au juge de la mise en état

, la chose jugée.

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2°

sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes

A la suite de ce décès, et par ordonnance du 19 septembre 2014, le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a constaté que l’expertise précédemment ordonnée le 20 février 2009 était devenue sans

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [Z] accepté par le syndicat des copropriétaires emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Il résulte des articles 396 et 397 de ce code que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; le désistement est exprès ou implicite

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, la sociét AXA demande au tribunal de : Vu le désistement de la société AXA au profit du BCF et des MMA du 14 mars 2023, - Juger n'y avoir

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

de la mise en état de : - Juger recevables et bien fondées leurs demandes ; - Juger qu’ils ont un intérêt à agir ; - Juger que la société HOLDING LT a intérêt à défendre ; - Juger que les demandes ne