procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit

de jouissance privative Il est constant qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel (n°06-19.260).

, c'est à dire d'un droit réel attaché au fonds ; - la défenderesse le qualifie de servitude personnelle et temporaire ou de droit personnel qui n'est pas rattaché au fond, et qui disparaît lors du changement

Le litige portant sur un droit réel immobilier concernant un bien situé à SAINT-HERNIN et la demande étant inférieure à 10.000 €, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de QUIMPER incompétent pour

indemnité d’immobilisation ne constitue : - ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la reconnaissance ou la protection d’un droit

que le règlement européen poursuit l’objectif de faciliter l’accès à la justice, et de protéger la partie la plus faible et qu’aux termes des articles 22 et 24 du règlement CE 44/2001, en matière de droits

Enfin, l'article L.311-6 du même code rappelle que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

code de procédure civile, elle expose que la régularisation d’un acte amiable postérieur à l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de création de la [Adresse 5] a pour effet d’éteindre tout droit

présentes conclusions, et capitalisation de ceux-ci ; - à la délivrance sous astreinte d’une injonction de communiquer la liste des copropriétaires avec l’indication de leur état civil, de leur domicile réel

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la S.A.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ordonnance de référé du 3 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a fait droit à la demande de Monsieur [B] et désigné Madame [P], expert géomètre, pour effectuer la mission.

Bordeaux par mention au dossier du 28 avril 2023 en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile eu égard de la prétention des époux [T] soutenant être titulaires d’un droit

Il en résulte que la servitude est un droit réel accessoire incorporé au fonds dominant et au fonds servant, qui se transmet de plein droit lors de la cession des fonds.

Enfin, l'article L.311-6 du même code rappelle que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

Enfin, l'article L.311-6 du même code rappelle que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

L’article L.311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.