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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5054e85d0474bddb3aec
9 avril 2025
LE PREFET DU NORD préalablement avisé, non représenté (cf observations écrites) PERSONNE RETENUE M.
PCP JCP ACR fond
669ff4aed9953d09165b567b
19 juillet 2024
seul loyer à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DIT que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité
669ff4afd9953d09165b56e6
PCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b5779
loyer à son échéance, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité
662bf14be266e89ef1189e91
24 avril 2024
0P3 P.Prox.Référés
67d484d7a68a7746ee74d0f8
2 janvier 2025
Par ailleurs, la SCI PISTO verse aux débats ses statuts qui établissent qu’elle est une SCI familiale, et dès lors dispensée des formalités préalables de saisine de la CCAPEX avant la délivrance de l’assignation
CH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa4c
1 avril 2025
En outre, il résulte du point N°11 desdites conditions générales, que le contrat est résilié de plein droit et sans formalité préalable en cas d’inexécution par l’emprunteur d’un quelconque de ses engagements
Chambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f8030d
4 avril 2025
[K] [J] ne conteste pas l'accomplissement par Mme [Y] [H] des formalités préalable au partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux ; Qu'il convient, donc, de constater l'échec de
65cbc21e8ddbf41d3f42ae63
23 janvier 2024
65cbc2228ddbf41d3f42aea9
67f02b2902fc178212f80362
[G] [L] ne conteste pas l'accomplissement par Mme [C] [H] des formalités préalable au partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux ; Qu'il convient , donc , de constater l'échec de
9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
termes de ceux sollicités par Madame [D], de dire et juger qu’à défaut de règlement à bonne date de l’une des échéances ainsi fixées, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans formalités
65809c893ea7c8c11210137a
18 décembre 2023
des délais aux époux [V], il lui est demandé de dire et juger qu'à défaut de règlement à bonne date de l'une des échéances ainsi fixées, c'est l'intégralité de la dette qui deviendra exigible sans formalité
9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
octroyer des délais de paiement à Monsieur [Z] [F] ordonner qu’à défaut de règlement à bonne date de l’une des échéances ainsi fixées, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans formalités
6791465ad4c7e89d7fe29259
14 janvier 2025
défaut de paiement d'une seule mensualité ou d'un seul loyer à son échéance, DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité
6791465fd4c7e89d7fe29327
MONTREUIL JCP
677d9364b032d83cfd3eacf8
3 octobre 2024
demandeur, que dans l’attente de la signature d’une promesse de vente portant sur un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] et du bail à usage d’habitation relatif à ce dernier, retardée en raison des formalités
1ère chambre
6a205a71cdc6046d47f7fe6c
22 mai 2026
est réputée nulle, et ce quand bien même la banque aurait préalablement mis en demeure l’emprunteur défaillant.
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
Or, l’absence d’une telle formalité préalable à l’exigibilité immédiate des sommes restant dues aggrave incontestablement les conditions de remboursement du prêt des débiteurs.
JCP
67f83464cf40727a004473f4
13 janvier 2025
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
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