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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
9 janvier 2025
de limites cadastrales soit clairement définie, ne serait-ce qu’en référence à un plan technique définissant la bonne limite ou par rapport à un constat de la situation physique des lieux, le tribunal
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05f6cdc6046d475a2428
20 mai 2026
A ce titre, il conteste le moyen tiré du fait que ses demandes étaient limitées aux montants garantis par les AGS et soutient, au contraire, que la saisine du conseil de prud'hommes avait pour objet la
69d6a7bfcdc6046d478f4f02
8 avril 2026
Par ordonnance du 29 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné la rectification de l'acte de mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] en ce sens qu'il y a lieu de supprimer la
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures, réceptionnée le 10 juin 2025, Monsieur [H] [E] demande au tribunal de : condamner la [10] à rectifier les points retraite de base acquis, sur la période courant
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
Or, la présente assignation concerne à titre principal une demande de fixation d’astreinte afin de se voir remettre un bulletin de paye rectifié et une attestation Pôle Emploi.
1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
En réponse, le demandeur fait valoir que les erreurs relevées par le ministère public constituent des erreurs matérielles intervenues au moment de la rédaction de l'acte, qu'il a faites rectifier.
Première Chambre
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
aucune mention d'honoraires du syndic et ce sous astreinte de 100 € par document non rectifié et par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ENJOINDRE la société à responsabilité limitée
3ème chambre 3ème section
668ed1702980a82f59d99127
10 juillet 2024
Par requête du 14 mai 2024, la société Invest a formé une demande de rectification du jugement précité.
Chambre des Référés
69d02512cdc6046d47072093
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QU DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION AXA FRANCE IARD, société anonymé
9ème chambre 3ème section
65aacc870c777d3ec8eb63e3
19 janvier 2024
Par propositions de rectifications n°3905 et 2120 du 20 octobre 2016, l’administration fiscale a notamment : - rectifié de la valeur vénale du bien propriété de la SCI FPL au titre de l’impôt de solidarité
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
Si une erreur est commise, l'assuré dispose d'un droit à rectification.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
Elle fait également valoir que Monsieur [O] soutient une modification de la dévolution testamentaire par la décision de rectification reçue de l'administration le 7 novembre 2018 en cantonnant le legs
Chambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f6468
25 avril 2024
Sur la requête en rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé, en force de chose jugée,
Serv. contentieux social
661581bfdb5098996d59fcf0
4 avril 2024
En l’absence d’un état antérieur, une limitation de tous les mouvements de l’épaule droite dominante serait de 15%, il existe dans le cas présent une limitation de trois mouvements sur six soit 3/6 de
GNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f80ee3cf40727a0043c679
10 avril 2025
Elle estime en somme que les contrats de travail prévoient un forfait annuel en jours (modalité 3 de la [8]) alors que les bulletins de paie rectifiés font état d’un forfait en heures réalisées (modalité
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
A titre subsidiaire, - LIMITER toute condamnation à une somme qui ne saurait excéder 1.586 euros. - CONDAMNER in solidum la MAF, les MMA-MMA MUTUELLES et GROUPAMA à relever et garantir la société ALLIANZ
9ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f4934434
9 janvier 2024
Mme [L] a contesté cette rectification par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2022, que l'administration fiscale a maintenue dans une réponse du 20 mai 2022.
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
L’article 10 du règlement prévoit que le certificat peut être contesté et qu’il peut en être demandé la rectification ou le retrait.
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4
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