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689 résultats pour « limites à la rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83547251e2b2424bc48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67804b7d9c3ba90f51dc94bb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de limites cadastrales soit clairement définie, ne serait-ce qu’en référence à un plan technique définissant la bonne limite ou par rapport à un constat de la situation physique des lieux, le tribunal

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05f6cdc6046d475a2428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A ce titre, il conteste le moyen tiré du fait que ses demandes étaient limitées aux montants garantis par les AGS et soutient, au contraire, que la saisine du conseil de prud'hommes avait pour objet la

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance du 29 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné la rectification de l'acte de mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] en ce sens qu'il y a lieu de supprimer la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58ece

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses dernières écritures, réceptionnée le 10 juin 2025, Monsieur [H] [E] demande au tribunal de : condamner la [10] à rectifier les points retraite de base acquis, sur la période courant

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa98

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Or, la présente assignation concerne à titre principal une demande de fixation d’astreinte afin de se voir remettre un bulletin de paye rectifié et une attestation Pôle Emploi.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En réponse, le demandeur fait valoir que les erreurs relevées par le ministère public constituent des erreurs matérielles intervenues au moment de la rédaction de l'acte, qu'il a faites rectifier.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67101738dcd2b6b1424dede6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

aucune mention d'honoraires du syndic et ce sous astreinte de 100 € par document non rectifié et par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ENJOINDRE la société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

668ed1702980a82f59d99127

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par requête du 14 mai 2024, la société Invest a formé une demande de rectification du jugement précité.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d02512cdc6046d47072093

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00431 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QU DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION AXA FRANCE IARD, société anonymé

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc870c777d3ec8eb63e3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par propositions de rectifications n°3905 et 2120 du 20 octobre 2016, l’administration fiscale a notamment : - rectifié de la valeur vénale du bien propriété de la SCI FPL au titre de l’impôt de solidarité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Si une erreur est commise, l'assuré dispose d'un droit à rectification.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait également valoir que Monsieur [O] soutient une modification de la dévolution testamentaire par la décision de rectification reçue de l'administration le 7 novembre 2018 en cantonnant le legs

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f6468

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé, en force de chose jugée,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661581bfdb5098996d59fcf0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l’absence d’un état antérieur, une limitation de tous les mouvements de l’épaule droite dominante serait de 15%, il existe dans le cas présent une limitation de trois mouvements sur six soit 3/6 de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR

67f80ee3cf40727a0043c679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle estime en somme que les contrats de travail prévoient un forfait annuel en jours (modalité 3 de la [8]) alors que les bulletins de paie rectifiés font état d’un forfait en heures réalisées (modalité

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre subsidiaire, - LIMITER toute condamnation à une somme qui ne saurait excéder 1.586 euros. - CONDAMNER in solidum la MAF, les MMA-MMA MUTUELLES et GROUPAMA à relever et garantir la société ALLIANZ

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659d9d80aa704a07f4934434

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme [L] a contesté cette rectification par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2022, que l'administration fiscale a maintenue dans une réponse du 20 mai 2022.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 10 du règlement prévoit que le certificat peut être contesté et qu’il peut en être demandé la rectification ou le retrait.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4

Source officielle

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