Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.

Sur les décisions de fin de jugement Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [E] et la MAF, d’une part et les MMA, d’autre part, au paiement de la moitié des dépens, en ce compris les dépens des

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

au domicile de la mère ; DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs selon des modalités définies amiablement entre les parties, et à charge

; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [Z] [O] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut,

Sur l'action récursoire du fonds de garantie à l'égard de la société Allianz Selon l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes

Toutefois, les “constater” ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicitent, hormis les cas prévus par la loi.

Toutefois, les “constater” ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicitent, hormis les cas prévus par la loi.

La SAS Giboire, représenté par Maître [C], a indiqué intervenir volontairement à l’audience en qualité de mandant subrogé dans les droits de la bailleresse dans le cadre de la garantie de paiement des

le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs et, à défaut d’accord, de manière usuelle ; - fixé à 100 euros par mois et par enfant la contribution à l’

DENIS DE LA RÉUNION [12] MINUTE N° 26/008 N° RG 24/02883 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYX5 NAC : 2AA - Action en recherche de paternité JUGEMENT CIVIL DU 09 JANVIER 2026 EN DEMANDE Madame [N] [X] (MINEURE

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.

; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [C] [A] [F] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut

l’entretien de l’enfant mineur sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 11 avril 2023.

dans les droits de son assurée.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 avril 2024.

; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ; - dit que Monsieur [U] [W] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs ; - fixé à

au domicile de la mère ; DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs et, à défaut d’accord : - les fins de semaines paires de chaque mois, du

Elle ajoute que la subrogation produit un effet translatif, si bien que la créance est transmise au subrogé qui prend la place du subrogeant dans ses droits et actions.

habituelle de l’enfant mineur au domicile paternel ; - dit que Madame [G], [H], [I] [K] épouse [V] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur ; - constaté l’impossibilité