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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 3

65ca49b4c0f14416cde27ee9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

) euros, soit soixante-quinze (75) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [C] devra verser à Madame [X] [S] [R] épouse [C] au titre de la contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

66a27f108b0ee72dc05ff921

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

alimentaire que Monsieur [R] [B] [X] devra verser à Madame [S] [L] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [M] [G] [X], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 373-2-2 du même code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7e0965901b97dc715a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] le père ; MAINTIENT à 100 euros par mois le montant mensuel de la pension alimentaire que Monsieur [U] devra verser chaque mois et d'avance avant le 5 du mois à Madame [S] au titre de sa contribution

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4094

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

alimentaire que Monsieur [J] [B] devra verser à Madame [Z] [M] [P] [F] épouse [B] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [W] [B], née le 23 octobre 2008 à SAINT

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1795cd473a91e3e276dd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Compte tenu de ce que la pension alimentaire est versée directement entre les mains de l'enfant majeur, il n'y a pas lieu à intermédiation du versement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d59cdc6046d47d22418

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 371-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050309c3ba90f51dca041

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f671296b51ba2a92855

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

alimentaire que Monsieur [R] [G] [M] devra verser à Madame [X] [D] [S] [T] épouse [M] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, [L], [B] [M], née le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8acde2a18bd08cde4661

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

alimentaire que Monsieur [W] [P] [J] [O] devra verser à Madame [K] [Z] épouse [O] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [M] [O], né le [Date naissance 2] 2007

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fc0883c6606fa86fa2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5915e85d0474bddb66f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

S'opposant à la rétrocativité de la suppression de la pension alimentaire mise à la charge de M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b4c0f14416cde27edd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

alimentaire que Monsieur [E] [Z] [V] devra verser à Madame [B] [P] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [L], ladite pension étant payable mensuellement et d’avance

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f671296b51ba2a92884

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [W] [C] [X] devra verser à Madame [N] [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [T] [X], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 17] (974), ladite pension

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

371-2-2 du code civil, la contribution à l’éducation et l’entretien d’un enfant prend la forme d’une pension alimentaire ; laquelle sera mise à la charge de l’époux, par la présente décision, compte tenu

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab061329eb3db7c27c01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier

Source officielle

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