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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
) euros, soit soixante-quinze (75) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [C] devra verser à Madame [X] [S] [R] épouse [C] au titre de la contribution à l’entretien et
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
66a27f108b0ee72dc05ff921
19 juillet 2024
alimentaire que Monsieur [R] [B] [X] devra verser à Madame [S] [L] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [M] [G] [X], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
L’article 373-2-2 du même code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre
2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
[U] le père ; MAINTIENT à 100 euros par mois le montant mensuel de la pension alimentaire que Monsieur [U] devra verser chaque mois et d'avance avant le 5 du mois à Madame [S] au titre de sa contribution
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
alimentaire que Monsieur [J] [B] devra verser à Madame [Z] [M] [P] [F] épouse [B] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [W] [B], née le 23 octobre 2008 à SAINT
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
Compte tenu de ce que la pension alimentaire est versée directement entre les mains de l'enfant majeur, il n'y a pas lieu à intermédiation du versement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations
JAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
L’article 371-2-2 du même code précise qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
CH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca041
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire
67055f671296b51ba2a92855
8 octobre 2024
alimentaire que Monsieur [R] [G] [M] devra verser à Madame [X] [D] [S] [T] épouse [M] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, [L], [B] [M], née le [Date naissance
669e8acde2a18bd08cde4661
alimentaire que Monsieur [W] [P] [J] [O] devra verser à Madame [K] [Z] épouse [O] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [M] [O], né le [Date naissance 2] 2007
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
1ère Chambre civile
67fd5915e85d0474bddb66f6
2 avril 2025
S'opposant à la rétrocativité de la suppression de la pension alimentaire mise à la charge de M.
65ca49b4c0f14416cde27edd
alimentaire que Monsieur [E] [Z] [V] devra verser à Madame [B] [P] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [L], ladite pension étant payable mensuellement et d’avance
67055f671296b51ba2a92884
Monsieur [W] [C] [X] devra verser à Madame [N] [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [T] [X], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 17] (974), ladite pension
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5
371-2-2 du code civil, la contribution à l’éducation et l’entretien d’un enfant prend la forme d’une pension alimentaire ; laquelle sera mise à la charge de l’époux, par la présente décision, compte tenu
JAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier
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