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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80ede85d0474bddbd8db
7 avril 2025
Elle expose que la boîte de médicaments obtenue frauduleusement a été prise en charge à 100 % par la [6], représentant un coût de 5.218,03 €.
GNAL SEC SOC: CPAM
écialc/DEFENDERESSE
6786b7e3df5b5c7d10ca566f
14 janvier 2025
pour la pharmacie, ainsi que la prescription médicale correspondante.
PS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
Il découle des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que les médicaments et produits de santé sont remboursés par l’Assurance maladie sur prescription médicale dans la limite de
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c0693
8 avril 2024
Concernant la prescription invoquée, la société MERCK SANTÉ soutient que la responsabilité d’un producteur de médicament au titre d’un défaut d’information ne peut relever que du régime de la responsabilité
67096a3006866c0645d23422
8 octobre 2024
Levothyrox ancienne formule lui a été prescrit - que cette prescription, analyses sanguines à l’appui, était bien tolérée - que le médicament Levothyrox Nouvelle Formule lui a été prescrit - que cette
REFERES
6706d1b6f1d01e3c86f23ee9
7 octobre 2024
En mars 2017, la formule du médicament a été modifiée, et de nombreuses plaintes ont été déposées par des patients.
65b94aa35a029d9e20db0397
30 janvier 2024
Elle expose que le Docteur [D] [M] a déposé plainte le 24 mars 2016 après avoir été victime d'un vol d'ordonnanciers et qu'elle ne connaît aucun des assurés ayant bénéficié des prescriptions de SUBUTEX
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
C, Chemin de Rousset 13710 FUVEAU comparant en personnec/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e8f
31 janvier 2024
avec production des factures émises par la pharmacie et des prescriptions.
67096a3106866c0645d23444
, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales.
Ctx protection sociale
696964b2cdc6046d4772e3bd
6 janvier 2026
Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
65b94aa45a029d9e20db03b3
médicale ou sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans
67096a3106866c0645d23451
de la prescription décennale invoquée en défense.
1ère chambre
6a15f927cdc6046d4706d1f9
22 mai 2026
Il explique avoir suivi les prescriptions médicales en ce que le docteur [M] a indiqué oralement de ne pas administrer ce traitement.
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
Sur la prescription, il se prévaut d'un avis du Conseil d'Etat du 9 mai 2019 qui a retenu l'application de la prescription décennale de l'article L1142-28 du code de la santé publique à l'action de l'ONIAM
Serv. contentieux social
68e7a4e2033cf481c39a2b94
8 octobre 2025
La CPAM prétend qu’entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2023, l’assurée a utilisé de fausses ordonnances à en tête des docteurs [N] et [H] pour obtenir de nombreux médicaments, notamment 3 boites de
68d1c142ad61014a20870545
3 juillet 2025
L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription et d'utilisation
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
après la réalisation des actes en question ; et s’il peut être admis qu’un complément d’information se matérialise par une nouvelle prescription, voire une prescription médicale complémentaire, c’est à
Première Chambre
66ad3721d5af8a921ece5fe4
2 juillet 2024
nature,les effets escomptés et les effets indésirables ne lui ont pas été expliqués, alors que, par ailleurs, il n'a pas été informé d'une quelconque maladie la concernant ; Il soutient que les médicaments
661d6f60082b40ce99b672ff
11 avril 2024
En application des dispositions de l'article précité, les frais de prothèse auditives sont remboursés sur prescription médicale.
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