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1 959 résultats pour « produit acheté en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

litigieux et l’achat d’un exemplaire par un tiers acheteur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il apparait que deux fiches de « réservation produit » figurent parmi les justificatifs produits au soutien de la demande de crédit : ces fiches correspondent aux deux biens financés par les crédits en

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c20ccdc6046d472c167a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

importé du continent américain (Guyane) et que le bilan de santé batterie ne pouvait être fait, la privant du même coup de l’avantage procuré par la garantie décennale qu’elle pensait avoir acquis avec l’achat

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande de prêt concernant le bien situé à [Localité 13] n’est pas produite par la banque mais par l’emprunteur en sa pièce n°43.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, la production et la distribution de chaleur pourraient se faire au profit de sites industriels mais également au profit de tout autre client non industriel.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a96dd062d9f810e7197

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société France ENR (enseigne Impact Énergie) a remis une attestation d’achèvement de l’installation 6 mars 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6492

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ECOTOVA FRANCE Représentant : M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bd7c6cdc6046d472c8164

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c734ccdc6046d473b3466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La baignoire a été posée par un artisan indépendant, les travaux ont été achevés au mois de décembre 2017, et un premier sinistre dégâts des eaux s’est produit en janvier 2018.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-Condamner la société AXA FRANCE IARD et la société MMA IARD à relever indemne la SARL ECO-ENERGIES TOURAINE de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de Monsieur

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

octobre 2008, le loyer annuel étant fixé à 1.500 francs.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEVELOPPEMENT de sa demande ;SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de son exception de prescription ; CONDAMNER LE CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fdd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils seront également condamnés à payer à la société VIESSMANN une somme de 2.000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Franck LAFON

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B- Sur la garantie du constructeur au titre du produit défectueux L'article 1245 du Code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55265cdc6046d47703641

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de marque Merci d'une valeur d'achat de 590 €.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15738cdc6046d477ff08e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LES 4 K INVEST Ayant pour mandataire FRANCE AZUR GESTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Madame [R] [C] [X] né le 13 Mars 1967 à [Localité

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TJ

Chambre 1

6978a8ddcdc6046d47dc06d9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De plus, selon elle, il importe peu que l'obligation d'information de l'acheteur sur la nature du produit et ses caractéristiques ne soit qu'une obligation de moyens et que l'absence de délivrance de ces

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805a7c21c0e53e7906815

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SCI DELMI ne produit aucune facture concernant la réalisation de travaux sur la couverture mais uniquement des factures qui concernent d'autres travaux et l'achat des gouttières par elle-même.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65aac6a30c777d3ec8e87770

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, résident habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et qui viennent séjourner en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à 6 mois” et “peuvent donc

Source officielle
TJ

Première Chambre

6709713806866c0645d31f78

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

) 38.112 € portée sur un compte épargne - D’une donation de non déclarée de (22.000 francs) 3.353 € - Que ces donations étaient destinées à acheter un bien immobilier - Que le bien en remploi de ces

Source officielle

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