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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
litigieux et l’achat d’un exemplaire par un tiers acheteur.
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Il apparait que deux fiches de « réservation produit » figurent parmi les justificatifs produits au soutien de la demande de crédit : ces fiches correspondent aux deux biens financés par les crédits en
REFERES 1ère Section
6a21c20ccdc6046d472c167a
18 mai 2026
importé du continent américain (Guyane) et que le bilan de santé batterie ne pouvait être fait, la privant du même coup de l’avantage procuré par la garantie décennale qu’elle pensait avoir acquis avec l’achat
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
La demande de prêt concernant le bien situé à [Localité 13] n’est pas produite par la banque mais par l’emprunteur en sa pièce n°43.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589bad0
25 janvier 2024
Ainsi, la production et la distribution de chaleur pourraient se faire au profit de sites industriels mais également au profit de tout autre client non industriel.
Chambre procédure écrite
67ec4a96dd062d9f810e7197
1 avril 2025
La société France ENR (enseigne Impact Énergie) a remis une attestation d’achèvement de l’installation 6 mars 2019.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
ECOTOVA FRANCE Représentant : M.
4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils
5ème chambre 1ère section
697c734ccdc6046d473b3466
13 janvier 2026
La baignoire a été posée par un artisan indépendant, les travaux ont été achevés au mois de décembre 2017, et un premier sinistre dégâts des eaux s’est produit en janvier 2018.
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
-Condamner la société AXA FRANCE IARD et la société MMA IARD à relever indemne la SARL ECO-ENERGIES TOURAINE de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de Monsieur
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
octobre 2008, le loyer annuel étant fixé à 1.500 francs.
69d95765cdc6046d47cf211a
DEVELOPPEMENT de sa demande ;SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEBOUTER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de son exception de prescription ; CONDAMNER LE CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT
Quatrième Chambre
65a196a90ddb778926962fdd
12 janvier 2024
Ils seront également condamnés à payer à la société VIESSMANN une somme de 2.000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Franck LAFON
PPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
8 janvier 2026
B- Sur la garantie du constructeur au titre du produit défectueux L'article 1245 du Code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou
5ème chambre 2ème section
69d55265cdc6046d47703641
2 avril 2026
de marque Merci d'une valeur d'achat de 590 €.
Service de proximité
69e15738cdc6046d477ff08e
9 avril 2026
LES 4 K INVEST Ayant pour mandataire FRANCE AZUR GESTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Madame [R] [C] [X] né le 13 Mars 1967 à [Localité
Chambre 1
6978a8ddcdc6046d47dc06d9
7 janvier 2026
De plus, selon elle, il importe peu que l'obligation d'information de l'acheteur sur la nature du produit et ses caractéristiques ne soit qu'une obligation de moyens et que l'absence de délivrance de ces
7ème CHAMBRE CIVILE
678805a7c21c0e53e7906815
14 janvier 2025
La SCI DELMI ne produit aucune facture concernant la réalisation de travaux sur la couverture mais uniquement des factures qui concernent d'autres travaux et l'achat des gouttières par elle-même.
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
, résident habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et qui viennent séjourner en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à 6 mois” et “peuvent donc
Première Chambre
6709713806866c0645d31f78
11 octobre 2024
) 38.112 € portée sur un compte épargne - D’une donation de non déclarée de (22.000 francs) 3.353 € - Que ces donations étaient destinées à acheter un bien immobilier - Que le bien en remploi de ces
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.