Ils affirment avoir terminé les travaux dans les lots de sorte que la demande de suspension est sans objet.

De façon généreuse, l’assureur demande que le droit à réparation soit réduit à 30 %. Cette solution, qui est favorable au demandeur conducteur fautif, sera en conséquence retenue.

[G]Ecarter l’exécution provisoireDébouter M [P] [G] et Mme [H] de leurs demande au titre du préjudice d’affectionDébouter de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civileDéclarer commun

Sur la recevabilité de la demande.

et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la demanderesse ; - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte avec protestations et réserves sur la demande de provision sollicitée par la demanderesse

de la ville de [Localité 4] et est commun à de nombreuses communes d’Ile-de-France.

Sur la demande d’expertise et de provision Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, “ Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet

Il soutient que cette demande apparaît obéir à un motif légitime au vu des divergences qui semblent perdurer dans ce dossier et qui ressortent des conclusions de la demanderesse comme de celles l’Hôpital

Il a été indiqué que son état de santé nécessitait un arrêt de sport pendant 21 jours et des soins durant la même période.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », tout comme les demandes de « dire et juger », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768

Monsieur [H] ne formule aucune demande à ce titre.

Dès lors, toute demande de ce chef sera rejetée. 4.

le demandeur du surplus de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, M.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

C’est ainsi que la demande au titre de ce poste de préjudice sera rejetée.

Il appartiendra à la demanderesse de supporter l'avance de son coût.

à la CPAM d’ILLE et VILAINE et OPPOSABLE à PACIFICA et ALLIANZ ; RENVOYER l’affaire devant le Juge de la mise en état pour le contrôle des opérations d’expertise et l’instruction des demandes indemnitaires

Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire La société [Y], partie qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit du conseil du demandeur, Me [K

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute