Les actes de notoriété des deux successions ainsi que les déclarations de succession ont été dressés le 26 juillet 2019, par Maître [U], notaire.

Un acte de notoriété a été dressé le 25 juin 2021 par Maître [A] [J], Notaire à [Localité 20] duquel il ressort que la dévolution successorale de Mme [U] [F] s’établit au profit de : - M.

de notoriété ou demande de certificat d’héritier ne peut être demandés par le notaire en charge de la succession à cause du testament olographe que les défendeurs ont fait rédiger de façon frauduleuse

, soit entre les mains du notaire rédacteur des actes de vente, soit entre les mains du notaire qui sera désigné, jusqu’à complet règlement de la succession par la signature définitive des actes réclamés

Parallèlement, le 8 août 2017, l’hôpital a déclaré au notaire en charge de la succession sa créance de 40.444,04 euros relative au séjour de Madame [K] du 4 au 28 février 2017.

Un acte de notoriété a été dressé le 28 juillet 2022 par Me [T], notaire à [Localité 13]. Madame [A] [B], épouse [C] est décédée le [Date décès 3] 2023.

L'acte de notoriété du défunt fait état de plusieurs testaments : un acte authentique, du 11 octobre 2018 avec un codicille, d'abord le 30 octobre 2018, confirmant le testament de 2018, puis un autre codicille

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B], ses deux enfants issus de son union avec [P] [X], ainsi cela est constaté dans l'acte de notoriété dressé le 25 août 2023, lesquels ont déclaré vouloir reprendre volontairement

Le tribunal observe que les parties ne versent pas aux débats l’acte de notoriété dressé le 30 août 2021 par l’office notarial sis à [Adresse 20].

Il affirme que le recel de succession est désormais avéré, du fait notamment de la déclaration de Mme [W] [U] qui a faussement déclaré dans le cadre des opérations d’inventaire n’avoir rien reçu à titre

Maître [U] [R], notaire à [Localité 16], a dressé l'acte de notoriété.

Une déclaration de succession a été établie par le notaire le 2 août 2010 puis une déclaration de succession rectificative a été signée par les héritiers le 22 octobre 2010 selon laquelle il dépend de

Enfin, pour rappel, Monsieur [U] est décédé le [Date décès 1] 2016, un acte de notoriété a été établi par notaire le 23 décembre 2016, une déclaration de succession a été enregistrée le 17 février 2017

En l’espèce, il n’est pas versé aux débats d’acte de notoriété suite au décès de [B] [E] ni de livret de famille.

L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu le 19 avril 2013. Par acte du 7 novembre 1995, [Y] [H] avait consenti une donation-partage à ses trois enfants.

Le règlement des successions de [S] [Y] et de [PU] [K] veuve [Y] a été confié à la SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires à [Localité 34] (93), qui a établi l'ensemble des actes

L'acte de notoriété a été établi le 25 septembre 2018.

Sa mère [Y] [D] en a fait de même par déclaration au greffe en date du 6 juin 2006. De son côté, [I] [D] a accepté la succession par acte du 2 mai 2005.

Par acte notarié en date du 7 décembre 2016, Maître [E] Féraud a dressé un acte de notoriété.

L’acte de notoriété relatif à la succession de M. [T] [C] a été reçu le 19 mai 2021 par Me [X] [W].