décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose que « le droit d’un organisme public d’agir à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement

qu’elle a effectué est conforme aux exigences de l’article 1304-6 du Code civil, et va même au-delà, s’agissant du remboursement d’une prestation intellectuelle (l’étude) effectivement réalisée, - c’

peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements

 ; - que la caisse ne peut solliciter le remboursement des prestations indues d’invalidité dès lors qu’il est de bonne foi et que ses ressources sont inférieures au montant de l’allocation aux vieux travailleurs

Il note également que les sommes dont la caisse réclame le remboursement sont des prestations qui ont été versées directement auprès de pharmaciens ou de praticiens, et non directement sur son compte.

Sur le bien fondé de la contrainte en ce qui concerne l’indu de prestations familiales L’article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée

Elle a sollicité qu’il lui soit fait grâce du remboursement de la dette ou que le montant réclamé soit diminué.

La CPAM du Rhône demande la condamnation de la société GAN ASSURANCES à lui verser la somme de 230.000 euros à titre de provision à valoir sur le montant définitif des prestations servies à Monsieur [P

caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse est admise à poursuivre à l'encontre du responsable du dommage le remboursement

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

en lien direct avec l’accident dont a été victime Monsieur [D] [X] le 1er juin 2019, dont la responsabilité incombe à la RTM, - condamner la RTM à lui payer la somme totale de 3.392,11 euros en remboursement

amiablement l’intégralité de la créance de la CNMSS; elle demande au tribunal de : PRENDRE ACTE que la CNMSS renonce à toute action à l’encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE, s’agissant du remboursement

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement

notifiées par voie électronique le 05/06/2025, la CPAM de [Localité 1] demande au tribunal de : - condamner in solidum le docteur [S] et la mutuelle GENERATION à lui verser la somme de 15 855,03 € en remboursement

et de demander le remboursement des fonds avancés en application d'une clause résolutoire.

[J], à hauteur de la somme de 5.753,01 € en remboursement des prestations versées pour le compte de son assuré social ; - condamner M.

sociale, lui permettant d’obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable, et, à ce titre, sollicite du tribunal 

L'article L 454-1 du code de la sécurité sociale énonce que les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par