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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d03453cdc6046d470850be
3 avril 2026
Par ailleurs, par mail en date du 14 septembre 2025, Madame [L] [N] [J] [Q] reconnaissait qu’elle occupait toujours ladite réserve, indiquant qu’elle y stockait toujours ses affaires personnelles et qu
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
ajoutée ou la contribution représentative du loyer afférente au loyer et à ses accessoires s'il y a lieu, la taxe annuelle sur les surfaces commerciales, de stockage, de bureau et de stationnement en
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
Le preneur doit ainsi supporter 19,21 % de la taxe foncière totale.
67ed95fcda9e15c513200196
2 avril 2025
Il fait valoir que la SCI Nationale 44, consciente de la situation, a créé un cabanon sur l’emprise de sa partie privative pour le stockage des locaux poubelles ; qu’il n’est pas démontré l’insuffisance
Service des référés
65c3d9d4c432ce7d11a6fec9
29 janvier 2024
de produits alimentaires exotiques » trois cellules de stockage d’une superficie totale de 760 m2 (numéros 9ter, 8 et 15A au niveau Gare) d’un ensemble immobilier situé 105 rue de Tolbiac à Paris 13ème
3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e10a2273490db110abd
8 juillet 2025
Il demande à ce que s’ajoutent à l’indemnité d’occupation les échéances de taxe foncière et celles de taxe d’ordures ménagères conformément au bail.
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
Elle sollicite l’application d’un abattement, omis par l’expert, de la valeur locative au titre de la taxe foncière contractuellement transférée au preneur, en l’espèce de 6.645,47 euros hors taxes pour
Adjudications
67ed828dda9e15c5131fbd39
1 avril 2025
grande maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée de type 6,7, avec garage attenant au droit de la maison, derrière se trouvent deux petites dépendances à usage d’espace de stockage
Chambre 6/Section 4
65aebb1d54a01215df740acd
Le tribunal retient que le paiement de la taxe foncière n’est pas consécutif à l’apparition des désordres ; qu’une taxe foncière ne se confond pas avec une taxe d’habitation ; qu’elle ne peut ainsi constituer
Loyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
à [Adresse 10], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1982, l'exercice de l'activité de « VINS LIQUEUR BAR & BRASSERIE » et un loyer annuel de 51.000 francs, soit 7.774,90 euros, hors taxes
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
2 juillet 2025
présence de la SAFER, précise que le hangar situé sur la parcelle K N°[Cadastre 6] a été édifié par un tiers et que le bien vendu est libre d’occupation à l’exception du hangar qui est occupé pour stockage
5ème CHAMBRE CIVILE
6631324c19f939ca6242c0a1
30 avril 2024
ensemble immobilier à FLOIRAC, constitué d'un ensemble de bureaux en R+1 d'une surface totale de 130 mètres carrés environ comprenant 5 bureaux et une salle de réunion climatisés ainsi qu’un box de stockage
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location portant sur les locaux objet de la location, local de stockage
VENTES
68f1560588dcb0e97e9173fb
1 octobre 2025
La parcelle section [Cadastre 13] est une bande de terre qui fait l’objet d’une convention écrite de mise à disposition à titre gratuit, à l’usage de stockage de bois de chauffage au profit de Monsieur
Chambre des Référés
68e019ed74e929a9d8fa9a8b
2 octobre 2025
ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 août 2018, Monsieur [G] [E] a consenti à Monsieur [Y] [W] un bail de courte durée portant sur un local de stockage
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
Elle souligne que la perte de son fonds de commerce du fait de la reprise du terrain et du local litigieux ne sera que partielle pour ne concerner que son activité d’hivernage et de stockage de bateaux
Chambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
La destination visée au bail est celle de « stockage, gardiennage de mobilier et/ou activité de déménageur ».
68e88b803ea43407b9fbb9fb
9 octobre 2025
. : 06 23 47 80 50 Mèl : [Courriel 5] avec la mission suivante : - Se rendre au lieu de stockage du véhicule BMW modèle W5, immatriculé [Immatriculation 6], après avoir dûment convoqué les parties, -
6686fe98e74459e0c7edd467
4 juillet 2024
. : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 9] avec la mission suivante : Se rendre au lieu de stockage du véhicule FIAT PANDA immatriculé [Immatriculation 7], soit au garage des Sucs, [Adresse 4], après avoir
67f974fc0ea89248182ab30f
10 avril 2025
, DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur
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