En vertu de ce texte, l'obligation de sécurité et de confidentialité se présentait, non pas comme une obligation de résultat, mais comme une obligation de moyens.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En cet état, à l'audience du 29 décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

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d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Il suppose donc la violation d’une obligation préexistante, quel que soit le fondement de celle-ci.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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: 02 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00360 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AFF JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente GREFFIERE LORS DES DEBATS: Céline THIBAULT GREFFIERE LORS DU DELIBERE

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