[O] [H] à la somme de 640 euros, correspondant au préjudice réel, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision en application de l’article 1231-7 du

tel que sollicité soit : - Pour le déficit fonctionnel temporaire de 25% pendant 22 jours : 165 € - Pour le déficit fonctionnel temporaire de 10% pendant 161 jours : 483 € Soit au total la somme de 648

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 483 € Total 648 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

Ce recours porte le numéro RG 19/6486. Après deux renvois, les affaires ont été appelées et retenues à l’audience de plaidoirie du 8 juillet 2024.

Elle devra rembourser à l’Etat ceux exposés par le demandeur en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

qualités de liquidateur judiciaire de la Société LE PETIT MAKLA aux fins de : Vu les articles 66, 331, 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641

de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 17 août 2022 date de réception du courrier de confirmation de résiliation du 12 août 2022 ; - condamner Monsieur [X] [Y] à lui payer une somme de 640

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion : L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit

-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

• 760 euros à titre de restitution du dépôt de garantie, outre 380 euros de majoration de retard, • 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi no 91-647

Le tribunal constate juste que la SCI LES TROIS GRENIERS ne formule plus de demandes. 2- Sur l’homologation du rapport d’expertise judiciaire Vu l’article 646 du Code civil ; L’expert a fait une juste

] N° RG 22/01269 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W62L Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : [N] [W] CPAM DU RHONE la SCP VUILLAUME-COLAS & [W], vestiaire : 643

DÉFENDERESSE : Madame [B] [C] née le 25 Novembre 1966 à [Localité 7] (60) [Adresse 1] (milieu) [Localité 2] Représentée par Me Amadou MAIDAGI, avocat au barreau de PARIS Vu les articles 385, 406, 468, 641

rue Pierre et Marie Curie 36000 CHATEAUROUX Représenté par Maître Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX ET DEFENDERESSE VHV ASSURANCE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 889 234 647

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ; Vu l’article L 643

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire de la SCI [K]. Désigne Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire.

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 848 775 391 prise en la personne de son représentant légal en exercice Chez CAP 2000 [Adresse 1] [Localité 4] non représentée Vu les articles 385, 406, 468, 641

Localité 3] Représenté par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Madame [N] [T] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée Vu les articles 385, 406, 468, 641

au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 494 299 001 [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté Vu les articles 385, 406, 468, 641

BEZIERS DÉFENDEURS : Monsieur [T] [X] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Madame [K] [L] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne Vu les articles 385, 406, 468, 641